RGPD

NOTE D’INFORMATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS

 
La présente note d’information a pour objet de vous informer sur la finalité de la collecte de vos données à
caractère personnel, le cadre législatif et les moyens mis en œuvre pour collecter, protéger et sécuriser vos
données, dans le respect de vos droits.
 
 
Une donnée à caractère personnel, c'est quoi ?

Il s’agit de toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou
indirectement. Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un
numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une adresse IP, un identifiant
de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc.
 
Lors de la constitution de votre contrat d’accompagnement, nous pouvons être amenés à vous demander
de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.

 
Identité et coordonnées du responsable du traitement

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est l’organisme de formation :
COB Formation, association loi 1901, n° déclaration 53 29 08658 29 auprès de la préfecture de la région
Bretagne, ayant son siège social 32, Rue des Martyrs – 29270 CARHAIX– téléphone 02 98 99 15 10
(dénommée « nous » dans la présente note d’information).

 
Bases juridiques

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen du 27 avril 2016. Il
pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens
européens, afin de répondre aux évolutions du numérique. Il est directement applicable depuis le 25 mai
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Politique de protection des données personnelles - COB Formation – mars 2019
 
2018 dans tous les pays de l’Union européenne (UE). Il renforce les droits des citoyens européens et leur
donne plus de contrôle sur l’utilisation qui peut être faite de leurs données personnelles. Il simplifie les
formalités pour les entreprises et leur offre un cadre unifié. Ce nouveau règlement européen s’inscrit ans la
continuité de la loi française « Informatique et Libertés » (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
 

Finalités du traitement

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs finalités :  Réaliser l'accompagnement conformément au cahier des charges de la prestation,  Gérer votre accès à certains services accessibles en ligne et leur utilisation,  Vous adresser des courriels,  Élaborer des statistiques de l’activité de l’association (présentées en Assemblée Générale),  Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être
obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les
conséquences d’un non consentement.

 
Catégories de données concernées

Afin de vous accompagner au mieux dans le cadre de nos prestations et pour répondre à nos obligations
légales, nous recueillons les données personnelles suivantes :   Données d’identification et de contact (nom, prénom, date de naissance, adresse postale et
électronique, numéro de téléphone, ainsi que toutes les autres informations que vous nous
fournissez à l’entrée en prestation, et le détail de nos communications par e-mail  Données relatives à votre situation familiale (statut marital, composition du foyer, etc.)  Données liées à votre situation professionnelle (niveau d’étude, parcours, etc.)  Données d’identification et d’authentification liées à l’utilisation des services (logs de connexion et
d’usage, adresse IP, etc.).
 
Destinataires des données à caractère personnel
Seul le personnel de notre organisme de formation, les services chargés du contrôle et, le cas échéant, nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics (Pôle Emploi, Conseil Départemental, DIRECCTE…), exclusivement pour répondre à nos obligations légales.
 
 

 
Durée de conservation des données

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de votre dossier, soit pendant la durée de votre accompagnement. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
A titre d'exemple, les cahiers des charges des prestations Pôle Emploi nous imposent une conservation de certaines données de 3 à 6 mois, tandis que les actions relevant d’un financement par le Conseil Départemental et les fonds européens (FSE) exigent de conserver les éléments pendant 10 ans après la fin du programme FSE.
 
Les informations stockées dans les ordinateurs des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de la fin de
la prestation.
Concernant les données à visée statistique pour l’association, elles sont conservées pendant 1 an sur un espace partagé et sécurisé du serveur informatique, puis transférées sur un espace dédié aux archives.

 
Règles de sécurité

Afin de protéger vos données à caractère personnel, COB Formation met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des informations. Nous veillons notamment à stocker les données vous concernant dans des systèmes d’information offrant un niveau de sécurité appropriée, dont l’accès est protégé, restreint et enregistré et concluons des accords de confidentialité stricts avec toutes les personnes intervenant dans le traitement des données pour notre compte. Nous nous assurons par ailleurs que tous les membres du personnel et toutes les personnes qui interviennent dans le traitement des données respectent l’ensemble des règles sur la protection des données et s’engagent à maintenir confidentielles les données traitées.
Nous utilisons notamment des sites internet liés aux prestations (Parcoureo, Assessfirst, E-proevolution) vous permettant de créer un mot de passe et naviguer sur votre espace personnel. Ceux-ci sont accessibles,
durant la prestation, par le formateur référent de COB Formation. Pour les comptes créés sur Assessfirst, nous vous invitons à les supprimer en fin d’accompagnement.
 
Droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’objection au traitement

Conformément à la réglementation applicable (Règlement Général européen sur la Protection des Données), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour de vos données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, et d’effacement lorsqu'elles ne sont plus utiles à l’exécution de la prestation.
Vous avez aussi le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Toutefois,  nous nous réservons la possibilité de conserver certaines données en lien avec nos obligations légales.

 
Consentement explicite, droit de retrait et conséquences

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci, conformément à ce qui est énoncé dans la présente note d’information et à la législation en vigueur.
 
En cas de refus de votre part, vous vous exposez à ne pas pouvoir bénéficier de l’accompagnement proposé.

 
Droit d’accès aux données personnelles

Pour exercer vos droits relatifs au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez écrire à
l’adresse : COB Formation - 32 Rue des Martyrs – 29270 CARHAIX PLOUGUER ou envoyer un mail à :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., en accompagnant votre demande d’un justificatif de pièce d’identité.
 
 
Utilisez le modèle de courrier en version PDF
ou
Personnalisez et téléchargez le modèle proposé par la CNIL
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
 
 
Nous mettrons tout en œuvre pour vous apporter les réponses concernant votre requête dans un délai
maximum de 1 mois.
 
 
Entrée en vigueur et modifications

La présente note d’information entre en vigueur le 24 mars 2019. Nous nous réservons le droit d’en
modifier ou d’adapter à tout moment le contenu, notamment pour prendre en compte des évolutions
techniques ou réglementaires sur nos mesures de sécurité. Ces modifications entreront en vigueur à
compter de la date de leur publication

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